Permis de contruire, d'aménager, de démolir

Service Autorisations d’Urbanisme

Avant d’entreprendre des travaux, quelques règles sont à connaître. Ces règlementations ont pour objet la défense du cadre de vie et de la qualité architecturale. En fonction de leur importance, certains projets nécessitent un permis ou une autorisation, d’autres sont dispensés de toutes démarches administratives.
La distinction est importante puisque des constructions ou travaux exécutés illégalement exposent leur auteur à des amendes assorties de l’obligation de détruire les ouvrages en infraction ou de remettre les lieux dans leur état antérieur.
La bonne information des maîtres d’ouvrage quant à ces formalités réglementaires en vigueur sur le territoire français constitue un gage de sécurité pour les particuliers, les entreprises, les personnes morales qui prennent le risque à défaut de voir des chantiers stoppés au travers de recours des tiers.
Il importe donc de connaître les formalités à remplir, la procédure, les délais et le moment où les travaux pourront être entrepris sans risque d’être remis en cause.

Quel formulaire pour quels travaux ?

  • Un projet de construction ?

Demander un Certificat d’Urbanisme opérationnel : cerfa 13410*02
Une maison individuelle (≤ 2 logements) : cerfa 13406*02
Tout autre local : cerfa 13409

  • Un projet d’agrandissement de votre maison d’habitation ? (une véranda, aménagement de combles)
    • en zone urbaine (Zone U du Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des sols de la commune)
      La surface ajoutée sera comprise entre 5 et 40 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02La surface ajoutée sera comprise entre 21 à 40 m² mais la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux n’excèdera pas 170 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
      La surface ajoutée sera comprise entre 21 à 40 m² et la surface plancher ou l’emprise au sol totale après travaux sera supérieure à 171 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02 + recours à un architecte.
      La surface brute ajoutée sera supérieure à 40 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02
    • Hors zone urbaine
      La surface ajoutée sera comprise entre 5 et 20 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
      La surface ajoutée sera supérieure à 20 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*01
  • Un projet d’agrandissement autre qu’habitation (artisanat, commerce, industrie, bâtiment agricole) ?

La surface ajoutée sera comprise entre 5 et 40 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13404*02
La surface ajoutée sera comprise entre 21 à 40 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13409*02 + recours à un architecte.

  • Des projets de modification extérieure ou d’aménagement de votre terrain ?

Installer un abri de jardin n’excédant pas 20 m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Installer un abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m², le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02
Créer une véranda : cf chapitre agrandissement
Créer ou modifier une clôture, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Remplacer, modifier, créer une fenêtre, le projet nécessite une Déclaration Préalable (type velux, chien assis, baie vitrée) : cerfa 13703
Créer une ouverture sur un bâti existant, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Réfection d’une toiture, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Faire ou refaire votre ravalement, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Une seule demande peut intégrer différents types de travaux

  • Installer ou construire une piscine ?

Les piscines hors-sol de plus de 10 m² restant plus de trois mois dans le jardin sont également soumises à une
Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Bassin inférieur à 10m² : pas de formalité
Bassin supérieur à 10m² et inférieur à 100m², le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Bassin supérieur à 100m² ou couverte avec une toiture à plus de 1,80m, le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02

  • Permis de démolition : cerfa 13405
  • Diviser, aménager un terrain en vue de construire.

Si pas d’espaces et/ou voies communes, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13703*02
Si espaces et/ou voies communes, le projet nécessite un Permis de Construire : cerfa 13406*02
Modifier un Permis de Construire délivré : cerfa 13411*02
Demande d’autorisation de pose d’enseigne, le projet nécessite une Autorisation Préalable : cerfa 14798*01
Rénovation d’une vitrine commerciale, le projet nécessite une Déclaration Préalable : cerfa 13404*02

Cette liste de travaux, aménagement n’est pas exhaustive.

Infos pratiques

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme, la Communauté Urbaine propose aux porteurs de projets, particuliers, entreprises, maîtres d’oeuvre ou élus, des permanences d’achitecte-conseil réalisé par les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Orne et de la Sarthe qui ont lieu dans les locaux de la Communauté Urbaine sur rendez-vous pris auprès du secrétariat du service autorisations.

Pour tous vos travaux nécessitant la pose d’un échafaudage, pensez à contacter :
Service Voirie
7 rue Alexandre 1er 61000 ALENCON
Tél. : 02 33 32 40 62
@ : service.voirie@remove-this.ville-alencon.fr

Pour vos travaux d’aménagement intérieur de magasin, boutique, accessibilité aux personnes à mobilité réduite :
Service de la Réglementation
Hôtel de Ville Place Foch – CS 50362 61014 ALENCON cédex
Tél. : 02 33 32 48 18
@ : actes.reglementaires@remove-this.ville-alencon.fr

Coordonnées du service
Service Autorisations d’Urbanisme 6/8 rue des Filles Notre Dame 61000 ALENCON
Tél. : 02 33 32 41 53
@ : service.urbanisme@remove-this.ville-alencon.fr  

Autres liens :
CAUE de l’Orne : www.caue.fr
CAUE de la Sarthe : www.caue-sarthe.com
A DIL : www.adil.org/61/  
Cadastre : http://www.annuaire-mairie.fr/cadastre-alencon-html   
SIG : sig.communaute-urbaine-alencon.fr    
Architecte des Bâtiments de France : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Basse-Normandie/Les-poles/Le-pole-patrimoines-et-architecture/Le-service-territorial-de-l-architecture-et-du-patrimoine-de-l-Orne
Développement Durable : http://www.alencondurable.fr