Les compétences de la CUA

Les compétences exercées par la nouvelle Communauté Urbaine d’Alençon sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2013 :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Conformément à l’article L.5215-20-1-I du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires suivantes : 

  • Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis
  • Définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ; actions de développement économique, création et équipement des zones d’activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme
  • Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires ; programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et aux programmes de recherche
  • Services d’incendie et de secours
  • Organisation de la mobilité
  • Lycées et collèges
  • Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, ordures ménagères ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018
  • Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ; cette compétence ne concerne que les nouveaux cimetières créés après l’établissement d’un schéma directeur recensant les besoins en la matière
  • Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d’intérêt national
  • Voirie des zones d’activités et des voies empruntées par les lignes régulières du transport urbain communautaire, ainsi que la signalisation afférente ; entrées d’agglomération et entretien des ronds-points ; création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques
  • Aires de stationnement : Parc Anova, Alencéa, patinoire, dojo
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • Contribution à la transition énergétique
  • Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz
  • Politique de la ville ; élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville

COMPÉTENCES FACULTATIVES

Conformément à l’article L.5215-20-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine exerce dans les conditions de droit commun, les compétences suivantes qui lui ont été librement transférées par les communes membres : 

  • Enfance, jeunesse
  • Restauration scolaire
  • Éclairage public
  • Aménagement, fonctionnement et gestion du centre horticole
  • Aménagement de la rivière la Sarthe
  • Secteur culturel et socio-culturel : parc des expositions ANOVA, musée des Beaux-arts et de la Dentelle, Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD), écoles de musique, auditorium, centre d’Art, théâtre, scène de musique actuelle “La Luciole”, médiathèques et bibliothèques, centres sociaux : centre sociaux Croix-Mercier, Édith Bonnem, Paul Gauguin, de Courteille et ALCD de Saint-Denis-sur-Sarthon
  • Équipements sportifs : piscines ALENCEA et Pierre Rousseau, patinoire, dojo, gymnase de Moutfoulon
  • Équipements touristiques : campings
  • Prise en charge du contingent d’aide sociale
  • Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA)
  • Gestion de la maison de retraite Charles Aveline par le Centre Intercommunal d’Action Sociale
  • Formation : participation au Centre de Formation des Apprentis