Les compétences de la CUA

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que toutes les communautés urbaines exercent un socle de compétences, dites obligatoires. Afin de répondre aux enjeux de développement et aux besoins de la population, les communes peuvent transférer des compétences complémentaires à la Communauté Urbaine. Ces dernières sont qualifiées de "facultatives". 

Une fois les compétences transférées, en vertu des principes d’exclusivité et de spécialité, la Communauté Urbaine les exerce en lieu et place des communes membres.

 

Les compétences obligatoires exercées

Aménagement de l’espace communautaire :

  • Élaboration de chartes intercommunales de développement et d’aménagement, schémas directeurs, plans locaux d’urbanisme 
  • Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs déterminés par la communauté dont programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche
  • Voirie des zones d’activités et voies empruntées par les transports urbains, entrées d’agglomération, infrastructures de charge de véhicules électriques

 

Développement et aménagement économique :

  • Création et équipement des zones d’activités industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Actions de réhabilitation d’intérêt communautaire 
  • Actions de développement économique
  • Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme

 

Équilibre social de l’habitat :

  • Élaboration de programme local de l’habitat
  • Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire

 

Politique de la ville :

  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

 

Protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie :

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
  • Contribution à la transition énergétique

 

Accueil des gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 

 

Gestion des services d’intérêt collectif :

  • Services d’incendie et de secours 
  • Organisation de la mobilité
  • Lycées et collèges
  • Création de cimetières et extensions des cimetières créés
  • Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national
  • Aires de stationnement
  • Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz
  • Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, ordures ménagères, création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains

Les compétences facultatives

  • Enfance, jeunesse
  • Restauration scolaire
  • Éclairage public
  • Aménagement, fonctionnement et gestion du centre horticole
  • Aménagement de la rivière La Sarthe
  • Secteur culturel et socio-culturel (parc des expositions Anova, musée des Beaux-arts et de la Dentelle, Conservatoire à Rayonnement Départemental, écoles de musique, auditorium, centre d’art, théâtre, scène de musiques actuelles La Luciole, médiathèques et bibliothèques, centres sociaux : Croix-Mercier, Édith Bonnem, ALCD de Saint-Denis-sur-Sarthon, centre socio-culturel Paul Gauguin, centre social et culturel de
  • Courteille)
  • Équipements sportifs (piscines Alencéa et Pierre Rousseau, patinoire, dojo et gymnase de Montfoulon, boulodrome couvert)
  • Équipements touristiques (camping)
  • Service de portage de repas à domicile
  • Prise en charge du contingent d’aide sociale
  • Gestion de la maison de retraite Charles Aveline par le Centre Intercommunal d’Action sociale
  • Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA)
  • Formation (participation au Centre de Formation des Apprentis)